Conditions générales de MIG DP.

Si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, les mêmes taux de retard et indemnités s’appliqueront réciproquement à toute somme éventuellement due par MIG DP au client en raison du contrat d’entreprise conclu, et ce à partir de la date à laquelle ce paiement au client est devenu exigible 

Article 4 : Pour être valable, toute réclamation du client doit être introduite dans les huit jours de la réception de la facture, par lettre recommandée adressée au siège social de la société. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, et la tranche de prestations/livraisons à laquelle correspond cette facture est réputée agréée. 

Article 5 : Sauf stipulation expresse dans le bon de commande, les délais d’exécution mentionnés ne sont donnés qu’à titre indicatif, et aucun dédommagement n’est du par MIG DP en cas de dépassement des dates indiquée. Elles ne constituent donc pas un planning de livraison ou d’exécution ferme et définitif susceptible d’engager la responsabilité de MIG DP. 

Article 6 : Les marchandises facturées par MIG DP resteront sa propriété jusqu’à ce que l’entièreté de sa créance, en principal et accessoires lui soit payée. Les risques sont supportés par le client dès livraison de la marchandise. La vente est résolue de plein droit en cas de non paiement de la créance, et les marchandises doivent être restituées sans le moindre délai. 

Article 7 : La garantie du matériel n’est accordée au client que si ce dernier a respecté scrupuleusement les conditions d’entretien, et d’installation conforme (alimentation électrique, sol antistatique, etc … ) propres à ce type de matériel. Le client se porte fort du fait que ses préposés utilisateurs du matériel ont pris connaissance des notices d’utilisation du matériel et vérifié que son installation est conforme aux prescriptions du fabricant avant toute manipulation. 

Les vices ou défauts de l’appareil doivent en tout temps et immédiatement être portés à la connaissance de MIG DP. Si le client tarde anormalement à prévenir MIG DP, il sera lui-même intégralement responsable du dommage résultant de ce retard. 

Pour permettre la bonne mise en œuvre de la garantie, le client veillera à ce que le matériel soit facilement accessible. Si tel n’est pas le cas, l’intervention de MID DP sera reportée le temps nécessaire à ce que le client organise cette accessibilité. Le déplacement inutile de MIG DP lui sera facturé, frais de déplacement et coût de la vacation compris. 

Aucune garantie n’est accordée au Client lorsque les problèmes décelés au matériel ont une des causes suivantes: 

– Utilisation de fournitures en provenance d’une autre origine que MIG DP;

– Utilisation du matériel non conforme aux conditions définies dans les notices d’utilisation y relative,

– Mauvaise qualité, intensité ou tension des courants électriques fournis ou non par les réseaux publics,

– Mauvaise qualité du papier utilisé, présence d’agrafes, d’étiquettes autocollantes, tout autres matériaux qui ne doivent pas être -insérées dans les machines d’impression … ;

– Dégâts dus aux dégradations volontaires, aux incendies, à la foudre, aux dégâts des eaux, aux intempéries ou au sabotage et d’une façon générale, aux faits majeurs et cas fortuits ;

– Intervention technique sur le matériel d’une personne étrangère à MIG DP.

Une intervention de MIG DP sollicitée par le client dans les cas précités lui sera facturée, ce que ce dernier accepte inconditionnellement.

Article 8 :

Tout contrat conclu avec MIG DP est soumis à la législation Belge. En cas de contestation, les seules juridictions territori­alement compétentes seront les Tribunaux de Charleroi ou la Justice de Paix du 2ème canton de Charleroi.